voté dans la loi de la formation professionnelle du 5 mars 2014

entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF (Compte Personnel de Formation) a remplacé le DIF (Droit Individuel à la Formation).

 

La grande nouveauté du CPF est sa portabilité : les droits ne sont désormais plus attachés au contrat de travail comme avec le DIF, mais à la personne. 

Cela permet au compte de formation de suivre son titulaire tout au long de sa vie active, y compris en cas de réorientation ou de perte d’emploi, sans qu’il perde les heures accumulées. 

 

Le CPF représente par ailleurs un pas vers l’indépendance personnelle des salariés, puisque la mobilisation des heures de formation, ainsi que le choix de la formation sont désormais laissés à l’initiative du salarié seul.

 

Avec le CPF, chaque titulaire peut :

- consulter l'ensemble de ces dossiers formation

- choisir une formation adaptée à son statut et ses attentes parmi des listes de formations éligibles au CPF et dans le centre de formation souhaitée

- avoir connaissance du nombre d’heures crédité

 

Les salariés peuvent ainsi accroître leur niveau de qualification et sécuriser leur parcours professionnel via l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences et/ou la validation des acquis de l’expérience.

 

Depuis le 27 février 2018, retrouvez votre CPF sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr

 

 

A QUI S’ADRESSE LE COMPTE PERSONNEL de FORMATION ?

Ce dispositif permet à toutes les personnes âgées d’au moins 16 ans (15 ans pour les apprentis) et engagées dans la vie active (salariés, demandeurs d'emplois et alternants) d’accéder à la formation professionnelle. 

A terme, il sera également accessible aux travailleurs indépendants et aux fonctionnaires.

Le CPF peut ainsi être ouvert dès l’entrée de la personne sur le marché du travail, et la suivre même si elle change d’emploi ou se retrouve au chômage.

 

 

COMMENT LE COMPTE EST-IL ALIMENTE ?

Chaque année, au 1er trimestre, le compte du salarié est crédité d’un nombre d’heures de formation.

Dans le cas d’un CDI à temps plein, le dispositif permet d’accumuler 24 heures de formation par an pendant 5 ans, et 12 heures par an au-delà. Dans la limite de 150 heures.

Les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué.

Pour dépasser le socle de 150 heures, il est possible d’effectuer des abondements supplémentaires en suivant des modalités spécifiques.

 

 

QUELLES FORMATIONS ?

Contrairement au DIF, les formations éligibles au CPF sont limitées à des parcours qualifiants ou diplômants figurant dans une liste personnalisée, consultable dans son espace privé.

Il est également possible d’utiliser son CPF pour des formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences, ou encore d’accompagner la validation des acquis de l’expérience.

Ces besoins sont définis par les partenaires sociaux, les branches professionnelles et les conseils régionaux.

 

 

COMMENT UTILISER SON COMPTE PERSONNEL de FORMATION ?

Contrairement au DIF, le salarié n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail. Dans le cas où le salarié mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l’accord à son employeur sur le calendrier de la formation.

Si la formation est suivie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord de son employeur.

 

 


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