LES DIFFERENTES POSSIBILITES DE

FINANCEMENT SELON VOTRE SITUATION

1 - VOUS ETES SALARIE, DEMANDEUR D'EMPLOI OU APPRENTI : 

> COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Le CPF permet à toute personne engagée dans la vie active (salariés, demandeurs d'emploi, et apprentis) de se constituer un crédit d'heures de formation de 24H par an pendant 5 ans puis de 12H par an au-delà (pour un temps complet).

Ce crédit est capitalisable dans la limite de 150H.

Vous êtes libre dans le choix des modules de formation souhaités.

 

La formation peut se dérouler :

- pendant votre temps de travail : vous serez rémunéré au taux normal ;

- en dehors de votre temps de travail : vous percevrez alors une allocation (50% de votre salaire de base).

 

Les frais de formation sont pris en charge par l'employeur ou un fond de formation.

 

Pour savoir si votre projet peut être financé dans le cadre du CPF, consultez votre compte sur le site officiel www.moncompteformation.gouv.fr et/ou adressez-vous au service des ressources humaines de votre entreprise ou administration afin de présenter la formation envisagée (contenu, organisme, durée, programme...). Fournissez un devis.

 

 

> PLAN DE FORMATION

Le plan de formation est établi à l'initiative du chef d'entreprise ou des ressources humaines de l'entreprise. Les actions sont classées en deux catégories suivant les besoins de l'entreprise et des salariés. Elles correspondent à des actions de formation, de bilans de compétences, de validation des acquis.

 

CATEGORIE 1 : les formations d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi

Ce sont toutes les actions de formation indispensables pour :

- remplir les missions liées à votre poste de travail

- maintenir vos capacités à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations

- vous permettre d'évoluer vers d'autres postes relevant de votre qualification

Ces actions sont considérées comme du temps de travail effectif et s'effectuent toujours pendant le temps de travail.

 

CATEGORIE 2 : les formations liées au développement des compétences

Elles doivent vous permettre d'acquérir de nouvelles compétences en vue d'obtenir une qualification supérieure.

Ces actions se déroulent pendant ou hors temp de travail :

- lorsqu'elles se déroulent sur le temps de travail, votre rémunération habituelle est maintenue

- lorsqu'elles se déroulent hors temps de travail, avec votre accord écrit, vous recevez une allocation  de formation (50% de votre rémunération nette de référence).

Ces actions donnent également lieu à une reconnaissance en termes de salaire ou de qualification.

 

Le plan de formation permet de prendre en charge la rémunération du salarié (dans son intégralité) et de financer les frais liés à la formation (coût de la formation, déplacements, hébergement).

 

Pour savoir si votre projet peut être financé dans le cadre du plan de formation, adressez-vous au service des ressources humaines de votre entreprise ou administration afin de présenter la formation envisagée (organisme, contenu, programme, durée...). Fournissez un devis.

 

 

> CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF)
Le CIF permet aux salariés en CDI qui justifient de 2 années d'ancienneté comme salarié, dont 12 mois dans leur entreprise actuelle, de suivre, à leur initiative, des actions de formation longues (1200 heures) non prises en charge dans le plan de formation de l'entreprise.

Les salariés en CDD ou précédemment titulaires de CDD peuvent également bénéficier du CIF à condition d'avoir travaillé :

- 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années

- 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 mois après le terme du dernier CDD.

 

 

> CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (AGENTS PUBLICS)
Le congé de formation professionnelle (CFP) permet aux agents publics de suivre une formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur est pas proposée par l'administration. La durée maximale est de 3 ans.

Il faut accomplir 3 ans de services effectifs dans l'administration et faire votre demande au minimum 120 jours avant le début de la formation pour la fonction publique d'Etat et 90 jours pour la fonction publique territoriale.

 

 

 

 

2 - VOUS ETES PROCHE DU DEPART A LA RETRAITE :

> UTILISER VOTRE CPF AVANT VOTRE DEPART (cf 1. vous êtes salarié)

Vous devez demander à mobiliser votre CPF avant votre départ de l'entreprise sinon le nombre d'heures acquises et non utilisées sera perdu.

 

 

 

 

3 - VOUS ETES EXPLOITANT AGRICOLE :

VIVEA (fonds d'assurance formation des actifs non-salariés agricoles) accompagne les chefs d'entreprise du secteur agricole et leurs conjoints dans le développement de leurs compétences et le financement de leurs formations.

 

Prenez contact avec un conseiller afin de connaître les modalités de prise en charge.

 

 

 

 

4 - VOUS ETES ARTISAN :

Vous avez le droit, dès lors que vous êtes inscrit au répertoire des métiers, de faire une demande de financement pour suivre une formation.

 

Pour savoir si votre projet peut être pris en charge, prenez contact avec la CRMA (Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat) avant le début de la formation en remplissant un formulaire type (à demander directement à la CRMA de votre région ou à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de votre département).

Les honoraires seront à avancer. Le remboursement s'effectuera une fois le dossier (facture acquittée attestation de présence...) transmis à la CRMA après la formation, sous 1 à 2 mois.

 

 

 

 

5 - VOUS ETES DIRIGEANT NON-SALARIE / COMMERCANT /

AUTO-ENTREPRENEUR :

> DOMAINE D'ACTIVITE RELEVANT DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DES SERVICES

Tous les dirigeants d'entreprises non-salariés ainsi que les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'un droit à la formation sur les fonds de l'AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la formation des Chefs d'Entreprise).

Par contre, l'AGEFICE pratique une sélection des formations prises en charge. Il est important d'en prendre connaissance afin de vérifier la validité de votre projet.

 

1- Pour les dirigeants non salariés/commerçants inscrits au registre de la chambre de commerce ou des métiers :

- enregistrés uniquement à la Chambre des Métiers : vous ne disposez d'aucun financement AGEFIC. Rapprochez-vous de la Chambre des Métiers.

- enregistrés uniquement à la Chambre de Commerce : vous disposez d'un forfait annuel de 1 200 € HT dédié à la formation classique.

- enregistrés aux deux : vous devez contacter le FAFCEA ou la CRMA (cf 7. vous êtes artisan)

Si votre situation donne droit au financement de votre formation, contactez la Chambre de Commerce qui se chargera de monter le dossier pour vous. Une fois le dossier approuvé pour une prise en charge par l'AGEFICE (généralement sous 30 jours), alors vous pourrez suivre votre formation, dont les honoraires seront à avancer. Le remboursement s'effectuera une fois le dossier (demande de remboursement, attestations de présence, facture acquittée...) transmis à l'AGEFICE après la formation sous 3 à 4 mois.

 

2- Pour les auto-entrepreneurs :

- Demandez votre dossier de prise en charge auprès de l'AGEFICE. Pour cela, vous devez justifier de votre inscription au RSI (attestation Urssaf...)

- A votre demande, vous devez joindre le devis de fomation et le programme (éligibilté de votre formation)

- Après la formation, il vous faudra fournir les attestations de présence et la facture acquittée. Ce qui implique l'avance des frais de formation.

 

La demande de formation auprès de l'AGEFICE doit être effectuée avant le début du stage.

 

 

> DOMAINE D'ACTIVITE RELEVANT DES SECTEURS DE L'ALIMENTATION DE DETAIL, DU BATIMENT ET DES METIERS DE SERVICES

Afin de financer votre projet de formation, contactez directement le FAFCEA (Fonds unique d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise inscrits au répertoire des métiers) ou votre CRMA (Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat).

 

 

 

 

6 - VOUS ETES EN PROFESSION LIBERALE :

Pour toutes les activités relevant du régime des professions libérales, l'organisme gérant la formation professionnelle est le Fonds Interprofessionnel de la Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL). Cet organisme gère tous les documents d'activités à l'exception de la profession médicale gérée par le Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale (FAF-PM)

 

 

 

 


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